Fillette en fauteuil avec son chien

Demande de compensation du handicap

Les demandes de compensation du handicap sont instruites par la MDPH. Elle organise l’évaluation des besoins des personnes handicapées. La Commission des droits et de l’autonomie prend ensuite les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

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Votre dossier de demande

Les pièces obligatoires

Votre dossier doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande CERFA dûment renseigné
  • Certificat médical complété par votre médecin
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile

En fonction des besoins exprimés, d’autres pièces complémentaires pourront vous être demandées (exemples : GEVA Sco et bilan psychologique pour des demandes d’aménagement de la scolarité, curriculum vitae pour des demandes liées à l’emploi …).

Vous pouvez joindre tout document qu’il vous parait utile de porter à connaissance de la MDPH.

Deux solutions pour le dépôt

Déposez votre dossier de demande de compensation de votre handicap auprès de la MDPH :

  • Sous format papier : le dossier doit être déposé sur place ou envoyé par voie postale à la MDPH – 5 Espace Theuriet - 55000 Bar-Le-Duc
  • Par internet à travers le téléservice : https://mdphenligne.cnsa.fr
    Nouveau : si vous déposez votre dossier en ligne, vous pouvez maintenant suivre l'état d'avancement de votre demande au sein de la MDPH

 

Le circuit de votre demande

Votre dossier sera évalué sur la base des éléments que vous aurez fournis.

Vous pouvez être invité à rencontrer un professionnel de la MDPH mais ce n’est pas systématique : votre situation peut être évaluée sur dossier.

La Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) prendra les décisions vous concernant sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Vous pouvez être reçu par la CDAPH.

La CDAPH de la Meuse prend environ 10 000 décisions chaque année.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par la CDAPH, vous pourrez solliciter un recours administratif et, le cas échéant, un recours devant le tribunal.

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FAQ 

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle prend les décisions concernant les demandes formulées.

Conformément aux dispositions de l’art. R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles, la décision doit être prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre dossier complet. En pratique, en Meuse, les délais d’instruction sont en moyenne de 2 mois. 

Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir un nouveau dossier. 

La validité d'un certificat médical est de 1 an. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d'un nouveau certificat médical. 

Il est préférable de faire la demande de dossier environ 3 ou 4 mois avant la date d'échéance.