Aménagement et développement du territoire

Fonds de cohésion territoriale

Soutenir les opérations d’investissement visant à améliorer le cadre de vie des espaces ruraux et à renforcer leur niveau d’équipement et de services

Bénéficiaire : Collectivité

A quoi sert cette aide ?

Objectifs : Soutenir les opérations d’investissements

Amélioration du cadre de vie

  • Aménagements urbanistiques
  • Petit patrimoine
  • Équipements de loisirs
  • Espaces naturels
  • Sites de sport de pleine nature
  • … 

Services à la population 

  • Maison des services
  • Salle polyvalente
  • Salle socio-culturelle
  • Équipement commercial de 1ère nécessité
  • Agence postale
  • Bibliothèque locale

Nature de la subvention

Taux d’intervention et montant de dépense subventionnable

Les taux indiqués ci-dessous sont les taux maximums d’intervention.

   Dépense subventionnelle HT
Nature de l'opérationMaître d'ouvrageTauxMinimumMaximum
Amélioration du cadre de vieEPCI /Communes20%10 000 €50 000 €
Services à la population (bibliothèque locales, agence postale, maison des services…)EPCI /Communes25%20 000 €250 000 €
Salles polyvalentesEPCI /Communes20%80 000 €250 000 €

Conditions particulières

  • Application du dispositif de péréquation (décision du Conseil départemental du 23 mars 2017)

Le soutien financier du Département est conditionné à l’application des clauses sociales aux marchés de travaux supérieurs à 100 000 € HT (décision de la Commission permanente du 20/09/2018).

Nombre de dossiers éligibles collectivité/an

1 dossier et 1 dossier / ancien EPCI en cas de fusion d’EPCI suite au dernier SDCI, par village en cas de commune fusionnée ou par ancienne commune en cas de commune nouvelle.

Qui peut y prétendre ?

Bénéficiaires

Communes et EPCI à fiscalité propre

Comment en bénéficier ?

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Dépenses éligibles

  • Travaux de réhabilitation ou de construction de bâtiments (hors travaux de mise aux normes) et de création d’équipements de loisirs
  • Travaux d’aménagements urbanistiques y compris le mobilier urbain

Les travaux devront être réalisés par des entreprises, le recours à un maître d’œuvre est conseillé selon la nature du projet. L’appui du CAUE est fortement conseillé.

Dépenses inéligibles

  • Travaux de voirie circulable, réseaux divers, abri bus, locaux administratifs et techniques

Conditions d’attribution/instruction dossier

  • Les dossiers seront étudiés au fil de l’eau, au fur et à mesure de leur dépôt.
  • Les dossiers ne pourront faire l’objet d’un Accusé Réception qu’à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées.
  • La délivrance d’un Accusé Réception ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet le cas échéant de déterminer la date de prise en compte des dépenses.

Formalités à accomplir/pièces à fournir

La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
  • Notice descriptive du projet 
  • Photos et plans détaillés du projet
  • Devis détaillés
  • Délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire, ou de l'Association
  • Plan de financement prévisionnel
  • Délibérations des autres financeurs
  • Calendrier prévisionnel
  • Attestation de non-commencement des travaux
  • RIB
  • N° SIRET

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