Aménagement et développement du territoire
Soutien à l'investissement des territoires ruraux
Bénéficiaire : Collectivité
A quoi sert cette aide ?
Objectifs : Soutenir les opérations d’investissements
Amélioration du cadre de vie
- Aménagements urbanistiques
- Petit patrimoine
- Équipements de loisirs
- Espaces naturels
- Sites de sport de pleine nature
- …
Services à la population
- Maison des services
- Salle polyvalente
- Salle socio-culturelle
- Équipement commercial de 1ère nécessité
- Agence postale
- Bibliothèque locale
- …
Nature de la subvention
Taux d’intervention et montant de dépense subventionnable
Les taux indiqués ci-dessous sont les taux maximum d’intervention, à mettre en lien avec le dispositif de péréquation.
Thématique | Type de projets | Maître d'ouvrage | Taux | Dépense minimum | Dépense maximum |
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT | |||||
Aménagement urbanistique | Matériaux qualitatifs (pavé, pierre, béton désactivé), travaux favorisant la perméabilisation des sols, aménagements paysagers (plantation, végétalisation), mobilier (tables, bancs, etc...) dans le cadre d'une opération globale | Communes/EPCI | 20% | 10 000 € | 50 000 € |
Patrimoine rural | Réhabilitation de lavoirs, fontaines, calvaires (non protégés) | Communes/EPCI | 25% | 10 000 € | 50 000 € |
Espace de loisir favorisant la pratique sportive amateur | Création de citystade, parcours de santé, skate parc | Communes/EPCI | 20% | 10 000 € | 50 000 € |
SERVICES A LA POPULATION | |||||
Equipements favorisant le développement ou le maintien de services à la population | Maisons de service au public, maison d'assistantes maternelles, agence postale communale, bibliothèque locale, multiservices ou local accueillant un commerce de première nécessité en cas de carence de l'initiative privée | Communes/EPCI | 25 % | 20 000 € | 250 000 € |
ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES | |||||
Salle multiactivités | Travaux de construction, extension, réhabilitation | Communes/EPCI | 20 % | 80 000 € | 250 000 € |
Conditions particulières
- Application du dispositif de péréquation (décision du Conseil départemental du 23 mars 2017). Ce dispositif de péréquation des aides est validé tous les ans par l'Assemblée départementale.
Le soutien financier du Département est conditionné à l’application des clauses sociales aux marchés de travaux supérieurs à 100 000 € HT (décision de la Commission permanente du 20/09/2018).
Les projets susceptibles d'être soutenus au travers de ce fonds sont également susceptibles de bénéficier de financements extérieurs de par leur caractère structurant (Etat, Région et GIP Objectif Meuse). Les porteurs de projets seront invités et accompagnés afin de solliciter et de mobiliser le maximum de financements extérieurs.
Chaque plan de financement sera examiné en détail par les services départementaux pour assurer un taux de subvention maximum au maître d'ouvrage (70 % en application de l'article 1111-9 du CGCT en cas de co-financement de la Région, d'une commune ou d'un EPCI ou 80 % en fonction du classement, par l'Etat, du caractère de chef de filat du porteur de projet).
Nombre de dossiers éligibles collectivité/an
- 1 dossier par an, par commune et par fonds
- 1 dossier par ancien EPCI en cas de fusion d’EPCI, suite au dernier SDCI, par village en cas de commune fusionnée ou par ancienne commune en cas de commune nouvelle.
Application du bonus "travaux économie d'énergie"
Pour toutes opérations de réhabilitation du patrimoine public (hors bâtiments administratifs et à usage d'habitat)
- qui intégrent des travaux d'économie d'énergie
- considérées comme exemplaires car validées par le dispositif Climaxion de la Région Grand Est
et en complémentarité de ces financements, un bonus forfaitaire de 10 % du montant de la subvention allouée pourra être ajouté à ladite subvention, toujours dans le respect des plafonds des aides publiques prévus par l'article 1111-9 du CGCT.
Qui peut y prétendre ?
Bénéficiaires
Communes et EPCI à fiscalité propre
Comment en bénéficier ?
Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)
Dépenses éligibles
- Travaux de réhabilitation ou de construction de bâtiments (hors travaux de mise aux normes) et de création d’équipements de loisirs
- Travaux d’aménagements urbanistiques y compris le mobilier urbain
Les travaux devront être réalisés par des entreprises, le recours à un maître d’œuvre est conseillé selon la nature du projet. L’appui du CAUE est fortement conseillé.
Dépenses inéligibles
- Travaux de voirie circulable, réseaux divers, abri bus, locaux administratifs et techniques, aires de jeux
Conditions d’attribution/instruction dossier
- Les dossiers seront étudiés au fil de l’eau, au fur et à mesure de leur dépôt.
- Les dossiers ne pourront faire l’objet d’un Accusé Réception qu’à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées.
- La délivrance d’un Accusé Réception ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet le cas échéant de déterminer la date de prise en compte des dépenses.
Formalités à accomplir/pièces à fournir
La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
- Notice descriptive du projet
- Photos et plans détaillés du projet
- Devis détaillés
- Délibération du Conseil municipal, du Conseil communautaire, ou de l'Association
- Plan de financement prévisionnel
- Délibérations des autres financeurs
- Calendrier prévisionnel
- Attestation de non-commencement des travaux
- RIB
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Contact
Tél. : 0329457755
Itinéraire : Itinéraire