Patrimoine

Soutien à la restauration du patrimoine non protégé

Soutenir les projets de restauration du clos et du couvert des édifices cultuels non protégés.

Bénéficiaire : Collectivité, Association 

A quoi sert cette aide ?

Objectif : Aider financièrement les projets de restauration du patrimoine non protégé

  • Soutien à la présentation des édifices cultuels non protégés
  • Valorisation des édifices participant à la fois à la richesse et à la singularité du patrimoine des communes de la Meuse
  • Promotion des édifices à des fins touristiques et culturelles
  • Encouragement à la transmissiond des savoir-faire et à la création d'emplois

Nature de la subvention

  • Dépenses éligibles
    • Charpente, couverture, zinguerie
    • Ravalement de façades
    • Réseau collecte des eaux pluviales
    • Menuiseries extérieures
    • Restauration et protection de vitraux
  • Dépenses inéligibles
    • Travaux d’entretien et d’embellissement
    • Travaux réalisés à l’intérieur de l’édifice (électricité, chauffage, plâtrerie, peintures intérieures, menuiseries, intérieures)
    • Travaux d’aménagement des abords (parvis, murs d’enceinte cimetière, escaliers, extérieurs...)
    • Travaux d'accessibilité (rampe ERP,...)
  • Plancher des dépenses subventionnables : 10 000 € HT
  • Plafond des dépenses subventionnables : 120 000 HT
  • Taux de subvention
    20 % des dépenses éligibles HT, soumis au dispositif de péréquation des aides par décisions du Conseil départemental (23 mars 2017 et 18 décembre 2018).
    Chaque plan de financement sera examiné en détail par les services départementaux, afin de limiter le taux de financement global à 70 % maximum, en cas de co-financement du Département avec la Région et/ou le GIP Objectif Meuse.
  • Dispositions spécifiques aux Associations de restauration du patrimoine
    • Pour les Associations de restauration du patrimoine non assujetties au régime de la TVA, le montant des dépenses subventionnables sera calculé sur la base du TTC.
    • Les Associations de restauration du patrimoine, ne seront pas soumises au dispositif de péréquation et se verront appliquer un taux fixe de 20 %.

Qui peut y prétendre ?

Bénéficiaires

  • Communes
  • EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes et Communautés d’agglomération)
  • Associations de restauration du patrimoine

Comment en bénéficier ?

Conditions d’attribution/instruction dossier

  • Les dossiers seront étudiés au fil de l’eau, au fur et à mesure de leur dépôt.

Les dossiers ne pourront faire l’objet d’un Accusé Réception qu’à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées. La délivrance d’un Accusé Réception ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet le cas échéant de déterminer la date de prise en compte des dépenses.

  • Formalités à accomplir/pièces à fournir :

Demande d'aide

La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
  • Délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, décision du Conseil d’Administration de l’association approuvant la réalisation des travaux et décidant le dépôt d’une demande de subvention
  • Localisation précise de l’édifice en indiquant la référence cadastrale (extrait cadastral)
  • Notice descriptive du programme de travaux et son phasage éventuel
  • Devis précis et détaillés comprenant un descriptif des différents travaux et portant sur l’ensemble du projet
  • Plans détaillés des travaux
  • Photos numériques de bonne qualité, dont une photo d’ensemble du bâtiment à restaurer, une photo plus précise de l’élément à restaurer, et une photo prise du domaine public
  • Plan de financement prévisionnel de l’opération indiquant en particulier les financements de l’Etat, la Région
  • Décisions d’attribution de subvention des co-financeurs (le cas échéant)
  • Calendrier prévisionnel
  • Attestation de non-commencement des travaux
  • Relevé d'Identité Bancaire
  • Numéro SIRET

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