Aménagement et développement du territoire

Logement locatif social (construction neuve, acquisition-amélioration, réhabilitation globale ou déconstruction)

Permettre l’adaptation des logements locatifs sociaux aux besoins des habitants tout en luttant contre l’accroissement de l’inoccupation

Bénéficiaire : Professionnel

A quoi sert cette aide ?

Objectif : Aider financièrement la construction neuve, l’acquisition-amélioration, la réhabilitation globale ou la déconstruction de logements locatifs sociaux

  • Production de logements locatifs sociaux en construction neuve ou en acquisition-amélioration (Travaux d’investissement directement liés à la construction du bâtiment, hors VRD)
  • Réhabilitation globale de logements locatifs sociaux (la mise aux normes minimales d’habitabilité, l’amélioration de la performance énergétique, la restructuration du bâtiment et la distribution des logements)
  • Déconstruction de logements locatifs sociaux

Nature de la subvention

Production de logements locatifs sociaux

  • Taux d’intervention fixé au cas par cas

Nature des dépenses éligibles :

  • Travaux d’investissement directement liés à la construction du bâtiment, hors VRD

Démolition de logements locatifs sociaux

  • Taux d’intervention de 30% d’une dépense plafonnée à 20 000 € HT par logement

Nature des dépenses éligibles, les coûts directs de démolition servant d'assiette au calcul de la subvention : 

  • Démolition technique en tant que telle, y compris l’éventuel désamiantage
  • Remise en état des terrains libérés par la démolition, leur nivellement, leur pré verdissement éventuel
  • Dépenses de sécurisation des immeubles pendant la phase de libération des logements (murage, blindage, sécurité électrique et des fluides…)
  • Dévoiements de réseaux liés à la démolition
  • Traitement des pignons mis à nus par une démolition partielle

Réhabilitation globale de logements locatifs sociaux

  • Taux d’intervention de 30% d’une dépense plafonnée à 30 000 € HT par logement

Nature des dépenses éligibles, les coûts directs de réhabilitation servant d'assiette au calcul de la subvention:

  • Mise aux normes minimales d’habitabilité (décence)
  • Amélioration de la performance énergétique
  • Restructuration du bâtiment et la distribution des logements

Qui peut y prétendre ?

Bénéficiaires 

  • Bailleurs sociaux

Comment en bénéficier ?

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Production de logements locatifs sociaux

  • Obtention d’un agrément et/ou d’une aide financière de l’Etat

Démolition de logements locatifs sociaux

  • Obtention des autorisations préfectorales

 Réhabilitation globale de logements locatifs sociaux

La localisation sur les communes identifiées dans le diagnostic réalisé dans le cadre du Plan Départemental de l’Habitat pour lesquelles il est important d’accroître le dynamisme en matière de réhabilitation du parc locatif car elles sont essentielles au maintien des services de proximité.

  • Pôles urbains : Verdun, Bar-le-Duc
  • Pôles secondaires : Commercy, Etain, Ligny-en-Barrois, Revigny sur Ornain, Saint Mihiel, Stenay
  • Pôles d’appui : Belleville sur Meuse, Clermont en Argonne, Damvillers, Dieue sur Meuse, Dun sur Meuse, Fains Veel, Gondrecourt le Château, Montmédy, Pagny sur Meuse, Thierville sur Meuse, Tronville en Barrois, Varennes en Argonne, Vaucouleurs.
  • Territoires à enjeux eu égard l’existence de projets de développement connus et en cours de réalisation, et qui auront des répercussions sur l’habitat des territoires les plus proches (projet CIGEO pour les territoires principalement de la Haute Saulx, Saulx et Perthois et du Val d’Ornois ; SAFRAN pour les territoires directement impactés de Commercy et de Void ; proximité de la zone TGV : Communauté de Communes de Triaucourt-Vaubecourt, Communauté de Communes Entre Aire et Meuse, Communauté de Communes Meuse Voie Sacrée)

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