Fonds Grands Projets

Objectif  : Soutenir les projets structurants

• Renforcement de l’armature urbaine
• Contribution au maintien et au développement de services à la population
• Participation au renforcement de l’attractivité touristique
• Amélioration du cadre de vie.

Ce soutien s'articule autour de 6 grands thèmes :

• Cadre de vie et environnement
• Services de proximité
• Attractivité du territoire
• Mobilité
• Développement touristique
• Soutiens spécifiques (étude faisabilité)

Nature de la subvention : 

Taux d’intervention et montant de dépense subventionnable

Les taux indiqués ci-dessous sont les taux maximum d’intervention.

* CTEC : Convention Territoriale d'Exercice des Compétences avec la Région

Modalités techniques 

Application des clauses sociales
Le soutien financier du Département est conditionné à l'application des clauses sociales aux marchés de travaux supérieurs à 100 000 € HT (voté par l'Assemblée départementale lors de la Commission permanente du 20 septembre 2018).

Application des clauses environnementales

Dès lors que la réglementation les rend obligatoires.

Nombre de dossier éligible/an/collectivité

1 dossier par an au titre de la politique d'aménagement du territoire et 1 dossier par ancien EPCI en cas de fusion d'EPCI, suite au dernier Schéma de Coopération Intercommunal, par village en cas de commune fusionnée ou par ancienne commune en cas de commune nouvelle.

Recherche de financements

Les projets susceptibles d'être soutenus au travers de ces Fonds sont également susceptibles de bénéficier de financements extérieurs (Etat, Région, GIP Objectif Meuse). Lors de l'instruction de la demande, une attention particulière sera portée sur la recherche d'autres financeurs.

Chaque plan de financement sera examiné par les services départementaux pour assurer un taux de subvention maximum au maître d'ouvrage.

Bénéficiaires 

• Communautés d’Agglomération
• Communauté de Communes
• Communes
• Associations structurantes organisant des manifestations d’intérêt départemental

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Nature des dépenses éligibles 

• Cadre de vie et aménagement paysagers : végétalisation et désartificialisation des sols, piste cyclable, végétalisation des cours d'école
• Maintien et développement des services liés à : 
  • l'enfance : à titre d'exemple : crèches, structures multi-accueil/halte-garderie, maisons d'assistantes maternelles
  • l'éducation : écoles
  • la santé : construction/extension/réhabilitation de maison de santé et toutes structures favorisant l'accès aux soins
  • le sport : gymnase/terrain synthétique + piste d'athlétisme dans le cadre d'un projet global ou équipements sportifs favorisant la pratique sportive amateur encadrée ou non par des associations
• Opérations de développement touristique : vélo routes voies vertes

Dépenses éligibles

• Etude de faisabilité
• Travaux liés à la construction, à la rénovation, l'extension de bâtiments publics (incluant la démolition de bâtiment si nécessaire)
• Travaux d'aménagements contribuant à la végétalisation des espaces publics, intégrant éventuellement des dispositifs de mobilité douce, l'usage de matériaux favorisant l'absorption des eaux de pluie ou toutes interventions s'inscrivant dans la lutte contre le réchauffement climatique

Les travaux devront être réalisés par des entreprises et le recours à un maître d’œuvre est obligatoire. 

Dépenses inéligibles 

• Travaux de voirie autres que voirie dédiée aux mobilités douces, réseaux divers, abri bus, frais de notaire, travaux sur des locaux techniques ou administratifs, coût d'acquisition

Conditions d’attribution/instruction dossier 

• Les dossiers doivent être déposés avant la date butoir fixée au 30 avril de l'année en cours. Passé ce délai, le dossier n'est plus éligible et devra être redéposé l'année suivante.
• Les dossiers ne pourront faire l’objet d’un Accusé Réception (AR) qu’à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées.
• Les dossiers éligibles seront présentés en Comité de programmation pour validation. Ce Comité, composé d'élus, a pour mission d'arbitrer et de prioriser les dossiers. Une fois le dossier passé en Comité de programmation pour validation, il sera présenté en Commission permanente pour décision finale. Le porteur recevra alors un courrier l'informant de la validation ou non de son opération.
• La délivrance d'un AR ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet, le cas échéant, de déterminer la date de prise en compte des dépenses.
• Les travaux ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier de demande d'aide.

Formalités à accomplir/pièces à fournir

La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
• Notice descriptive du projet 
• Photos et plans détaillés du projet
• Devis détaillés ou APD
• Délibération validant le projet
• Plan de financement prévisionnel
• Calendrier prévisionnel
• Attestation de non-commencement des travaux
• Justificatif de l'intégration des clauses sociales (au plus tard au stade du paiement)
• RIB
• Décision des autres financeurs dès réception