Consulter son dossier

Les dossiers d’adoption des enfants ayant été confiées à l’Aide Sociale à l’Enfance peuvent être consultés par les intéressés ou leurs descendants, sous différentes conditions et modalités.

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Qui est concerné ?

Selon la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, complétée par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, soit selon la loi du 22 janvier 2002 relative à la mise en place du CNAOP (Conseil d’Accès aux Origines Personnelles), a un droit d’accès à un dossier d’adoption :

  • Toute personne ayant été confiée à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
  • Ses descendants directs (enfants, petits-enfants…) si la personne concernée est décédée.

Quelles sont les démarches ?

Il convient d’envoyer au Conseil Départemental un courrier postal ou électronique, avec les éléments suivants :

  • Notification du souhait de consulter son dossier
  • Nom de naissance et prénom
  • Nom d’adoption s’il y a lieu
  • Date et lieu de naissance
  • Coordonnées (adresse, téléphone, email, …)
  • Justificatif d’identité

Un accusé de réception est renvoyé.

Si le demandeur réside en Meuse, il lui sera proposé un rendez-vous avec un travailleur social qui l’accompagnera dans la lecture de son dossier.

Si le demandeur ne vit pas dans le département où a eu lieu son placement, la consultation sera organisée par son département de résidence. Une copie de son dossier y sera alors envoyée.