Transport scolaire adapté
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La prise en charge du Département
Si la Région est en charge des transports scolaires en général, c’est le Département qui a la compétence en matière d’organisation et de prise en charge du transport scolaire des élèves et des étudiants en situation de handicap.
Quelle est la procédure ?
Depuis 2017, la Direction de l’Autonomie exerce cette mission dans le cadre de sa compétence plus générale, d’aide et d’action sociale en faveur des personnes en situation de handicap.
La demande de prise en charge doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Elle est alors présentée à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Après examen du dossier, cette commission émet un avis sur la capacité de l’élève ou de l’étudiant à emprunter des transports courants.
La décision de prise en charge intervient en tenant compte également d’autres éléments, notamment les conditions ordinaires dans lesquelles le trajet serait effectué entre le domicile et l’établissement.
Après accord, les modalités du transport sont fixées par le Département (transporteur, versement d’une indemnité, fréquence, etc.…).
Pour en savoir plus ?
- MDPH de la Meuse : 03 29 46 70 70 (constitution et dépôt du dossier)
- Direction de l'Autonomie 03.29.45.76.40. (décision et mise en œuvre)