Le Fonds départemental de compensation

La MDPH gère un Fonds départemental pour financer la compensation du handicap. Ces aides financières permettent aux personnes handicapées de faire face à leurs frais de compensation. Elles sont calculées après déduction des autres aides auxquelles la personne peut prétendre.

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Une gestion départementale partenariale

Le Fonds départemental de compensation est un regroupement de partenaires susceptibles d’apporter des aides extra-légales (c’est-à-dire à titre exceptionnel et non obligatoires par la loi).

Les partenaires du Fonds départemental de compensation :

  • L’État
  • Le Conseil départemental de la Meuse
  • Les caisses d’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI)
  • L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
  • La CARSAT

Des aides financières attribuées aux personnes handicapées

L’attribution d’une aide financière pour faire face aux frais de compensation de handicap est décidée par le Comité de gestion du fonds départemental de compensation.

Elle est calculée sur la base du restant à charge après avoir mobilisé l’ensemble des droits aux prestations légales (remboursement sécurité sociale, remboursement de la complémentaire santé, prestation de compensation du handicap, aide financière de l’AGEFIPH…)

Les dispositifs éligibles à un financement par le Fonds :

  • Aides techniques
  • Aménagements de domicile
  • Aménagements de véhicule

S’il reste des frais non couverts, la Maison Départementale des Personnes Handicapées peut coordonner la recherche de financements complémentaires auprès d’organismes partenaires : les régimes spéciaux d’assurance maladie, le fonds d’action sociale des organismes complémentaires, les centres (inter)communaux d’action sociale, les comités d’entreprise …

Une centaine de dossiers de demande de financement ont été instruits en 2018 ;
90 % d’entre eux ont bénéficié d’un financement total ou partiel.

Le saviez-vous

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MDPH

FAQ

A partir du moment où le dossier est complet, avec l’ensemble des justificatifs demandés, il est inscrit à l’ordre du jour du prochain comité de gestion, qui se réunit une fois par mois, sauf en période estivale et en décembre. 

C’est la MDPH qui verse l’aide, pour le compte des partenaires du comité de gestion. 

En principe, les aides financières accordées par le fonds départemental de compensation sont versées au demandeur ou à son représentant légal sur présentation d’une facture acquittée. Mais la MDPH peut aussi, sur demande écrite (formulaire d’autorisation de versement à un tiers) verser directement les aides au fournisseur ou à l’entreprise, sur présentation d’une facture non acquittée.