Transition écologique

Appel à projets Adaptation au changement climatique, sécurisation de l'alimentation en eau potable

Bénéficiaire : Collectivité

A quoi sert cette aide ?

Objectif

  • Optimiser l'alimentation de secours par citernage en cas de défaillance de la ressource en eau, par un soutien aux opérations d'aménagement d'ouvrages
  • Permettre l'économie d'eau potable par un soutien aux programmes d'acquisition de récupérateurs d'eaux de pluie

 

Eligibilité des projets

Sont éligibles les projets d'investissement qui visent à permettre :

  • le secours par camion-citerne : 
    • Aménagement des chemins d'accès aux ouvrages
    • Aménagement des ouvrages pour permettre le citernage et la prise d'eau (vannes, by-pass, compteurs...)
    • Acquisition de tout type de matériel nécessaire au citernage
  • les économies d'eau potable : 
    • Acquisition de récupérateurs d'eaux de pluie pour les bâtiments publics, et les particuliers dans le cadre de programmes globaux d'équipement

 

Nature de la subvention

Les aides financières seront allouées à un taux maximal de 50 % du montant des opérations et la limite d'une subvention de 15 000 € par dossier et d'une opération par an et par collectivité.

 

Qui peut y prétendre ?

Les communes ou leurs groupements dans le strict respect des compétences qu'ils exercent ou sont amenés à exercer dans le cadre de la loi Notre.

Comment en bénéficier ?

Conditions d'éligibilité (ou d'octroi)

Le règlement précise les conditions d'éligibilité et les conditions d'octroi.

 

Conditions d'attribution/instruction du dossier

  • Formulaire en ligne pour déposer un dossier complet d'appel à projets avant le 30 juin 2022
  • Instruction du dossier réalisée sur la base du projet présenté
  • Attribution de l'aide votée sur la base du montant réel du marché passé

 

Formalités à accomplir/pièces à fournir

  • Formulaire en ligne
  • Délibération de l'organe délibérant qui valide l'opération envisagée et sollicite l'aide du Département
  • Estimation financière et plan de financement prévisionnel
  • Planning prévisionnel de réalisation
  • Attestation éventuelle de non-récupération de la TVA pour les demandes financières sur le montant TTC
  • Note technique qui présente le projet et qui inclue 
    • Pour les travaux : 
      • pour les collectivités excédentaires, un bilan besoin/ressource en période d'étiage justifiant de la capacité de la collectivité à secourir d'autres collectivités
      • pour les collectivités en déficit hydrique, la justification d'un rendement supérieur au seuil réglementaire et/ou d'une politique de lutte contre les fuites
      • une présentation et une justification technique des travaux envisagés
      • des plans/schémas détaillés des travaux projetés
    • Pour l'acquisition de matériel : 
      • une présentation et une justification technique des acquisitions envisagées : objectif, type de matériel, lieu de l'installation, utilisateur final, protocoles sanitaires (le cas échéant)
  • RIB

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