Puis-je déposer plusieurs demandes de subvention par an ?

La politique départementale d’aménagement et de développement territorial prévoit le financement d’une opération par an et par collectivité ou EPCI. Ce nombre est porté à 2 ou plus dans les cas particuliers :

• Les communes fusionnées ou nouvelles communes : autant de dossiers que de communes initiales
• Les EPCI ayant fusionnés suite au dernier schéma départemental de coopération intercommunale : autant de dossiers que d’EPCI fusionnés