Enfance, VIE SOCIALE ET SOLIDARITE
Appel à projets pour la création d'un dispositif d'accompagnement des tiers dignes de confiance
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La loi de protection de l'enfance du 7 février 2022 dispose dans son article 1 que "Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant (...) qu'après évaluation par le service compétent des conditions d'éducation et de développement phyique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famillle ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le Projet Pour l'Enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement".
Le principe selon lequel le recours aux tiers dans l'environnement de l'enfant prévaut sur l'accueil institutionnel est donc inscrit dans la loi.
L'appel à projets pour la création d'un dispositif d'accompagnement des tiers-tiers dignes de confiance / Accueil durable et bénévoles est lancé dans ce cadre.
Chaque candidat devra adresser en une seule fois son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, aux adresses tarif-essms@meuse.fr et ASE-pilotage@meuse.fr
La date limite de l'envoi des candidatures est fixée au 25 juillet 2025.
Les dossiers transmis après la date limite ne seront pas retenus ni étudiés. Il seront par nature irrecevables. En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au 11 juillet 2025 uniquement par mail aux adresses mentionnée ci-dessus pour l'envoi des dossiers de candidature.