Appel à candidatures pour les Services Autonomie à Domicile

La loi de finances de la sécurité sociale 2022 par décret n°2022-735 du 28 avril 2022 prévoit la mise en place de la dotation qualité pour l’ensemble des Services Autonomie à Domicile (SAD), prestataires autorisés dans les Départements. Cette dotation permet de financer des actions améliorant la qualité du service rendu et les conditions de travail des salariés.

Les actions ouvrant droit au financement par dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L.314-2-2 du CASF :

• Profil des personnes accompagnées
• Amplitude des horaires d’intervention
• Couverture du territoire d’intervention
• Qualité de vie au travail
• Lutte contre l’isolement
• Soutien aux aidants

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, aux adresses suivantes : TARIF-ESSMS@meuse.fr et da@meuse.fr.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 13/03/2026 à 16h.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 27/02/2026 uniquement par messagerie à l'adresse du Service Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : TARIF-ESSMS@meuse.fr et à la Direction de l’autonomie : da@meuse.fr