Autonomie

Prestation de Compensation du Handicap (- PCH)

Compenser le handicap

Bénéficiaire : En situation de handicap-Aidant 

A quoi sert cette aide ?

Objectifs

Afin de répondre à l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie et en fonction du projet de vie de la personne concernée, la PCH peut être versée à domicile ou en établissement.

À domicile, elle est accordée aux personnes ayant besoin de : 

  • Aide humaine
  • Aides techniques
  • Aides pour l’aménagement du logement ou du véhicule
  • Aides à la prise en charge des surcoûts liés à leurs transports
  • Aides spécifiques ou exceptionnelles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap 
  • Aides animalières.

Qui peut y prétendre ?

Bénéficiaires

  • Personnes handicapées adultes ou enfants (reconnaissance par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Comment en bénéficier ?

Conditions d’octroi

La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à 60 ans, toutefois celle-ci est portée à 75 ans lorsque le demandeur présente un handicap qui répondait avant l’âge de 60 ans.

Le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités telles que définies à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Le référentiel pour l’accès à la prestation liste ces activités dans quatre domaines :

  • La mobilité (par ex. les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement)
  • L’entretien personnel (par ex. la toilette, l’habillage) 
  • La communication (par ex. la parole, l’ouïe)
  • Les tâches et exigences générales (par ex. s’orienter dans l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

Conditions d’attribution 

La prestation de compensation, quel que soit l’élément dont bénéficie la personne handicapée, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :  

  • Allocation compensatrice pour tierce personne 
  • Allocation compensatrice pour frais professionnels 
  • Allocation personnalisée d’autonomie 
  • Majoration tierce personne (M.T.P.)
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.)

Aides apportées

La prestation de compensation est constituée d’éléments affectés à des charges définies par l’article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles : 

  • Charges liées à un besoin d’aides humaines
  • Charges liées à un besoin d’aides techniques 
  • Charges liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’aux x     surcoûts résultant de son transport
  • Charges spécifiques ou exceptionnelles 
  • Charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

Les éléments constitutifs de la prestation peuvent être accordés simultanément ou non, chacun d’entre eux est régi par des dispositions propres.

Instruction du dossier

Les dossiers peuvent être retirés auprès de la M.D.P.H. ou de l’un de ses relais situés dans les Maisons de la Solidarité.

La demande de prestation de compensation doit ensuite être déposée dans l’un de ces lieux.

Lors du dépôt de la demande, la personne handicapée doit préciser si elle est titulaire d’une prestation en espèces de Sécurité Sociale au titre de l’aide humaine nécessitée par son handicap.

Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement au bénéficiaire.

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