Autonomie
L’aménagement de la scolarité des enfants handicapés
Bénéficiaire : En situation de handicap-Aidant
à quoi sert cette aide ?
Objectif : Adapter les modalités de scolarisation des enfants handicapés
- Mise en œuvre de mesures spécifiques au sein d’une classe ordinaire : aide humaine scolaire, matériel pédagogique adapté …
- Orientation vers un dispositif adapté de type ULIS (Unité locale d’inclusion scolaire) ou SEGPA (Section d’enseignement général et professionnel adapté) au sein d’un établissement scolaire ordinaire.
- Orientation spécialisée vers une unité d’enseignement en lien avec un établissement ou un service médico-social (IME, ITEP, …). Cette scolarisation peut s’organiser à l’interne de l’établissement médico-social et/ou au sein d’un établissement scolaire.
- Proposition d’un accompagnement médico-social (quelles que soient les modalités de scolarisation) par un service (SESSAD) ou par un établissement, avec ou sans internat (IME, ITEP, Centre d’accueil pour enfants polyhandicapés …)
Qui peut y prétendre ?
Bénéficiaires :
- Enfant handicapé dont la nature et la gravité du handicap nécessite des modalités spécifiques de scolarisation et pour lesquels la mise en place d’adaptations pédagogiques n’est pas suffisante.
Comment en bénéficier ?
Conditions d’éligibilité (ou d’octroi) :
Présenter un handicap au sens de la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Conditions d’attribution/instruction dossier :
Un dossier de demande de compensation doit être déposé auprès de la MDPH :
- Formulaire de demande
- Certificat médical
- Justificatif d’identité,
- Justificatif de domicile.
Formalités à accomplir/pièces à fournir :
En plus des pièces constitutives du dossier MDPH, il convient de fournir des éléments scolaires et notamment le GEVA Sco (document fourni par l’école).