Intervention du Département dans les travaux connexes

Objectif : Accompagner financièrement les communes et les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier

Soutenir la réalisation d’ouvrages nécessaires au nouveau parcellaire

Travaux connexe réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des communes et/ou associations foncières permettant la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif et d’autres opérations favorisant l’exploitation du nouveau parcellaire.

• Travaux de voirie communale, rurale (compétence commune) et d’exploitation (compétence association foncière)
• Travaux hydrauliques
• Aménagements environnementaux et paysagers

Nature de la subvention

Taux de subvention

Les taux de subvention sont identiques quel que soit la procédure d’AFAF retenue : classique ou grand ouvrage (partie non prise en charge par le maître d’ouvrage expropriant dans le périmètre aménagé).

Travaux connexes, mesures correctives et compensatoires

Mesures prises ou imposées au maître d’ouvrage pour atténuer ou supprimer les impacts du projet sur l’environnement.

• 1^er AFAF : 45 % du montant HT des dépenses éligibles
• 2^ème AFAF : 30 % du montant HT des dépenses éligibles
• 3^ème AFAF 0 % du montant HT des dépenses éligibles

Travaux et mesures d’amélioration environnementale

Travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, la gestion des embâcles dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables.

1^er et 2^ème AFAF : 60 % du montant maximum HT des dépenses éligibles

Bénéficiaires

• Communes

• Associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier 

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Sont éligibles aux aides du Département :

• Les travaux connexes (voirie, hydraulique et plantations) réalisés sous maîtrise d’ouvrage communes et associations foncières approuvés par les Commissions d’Aménagement Foncier et réalisés dans les périmètres d’aménagement foncier 
• Les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (publication, …) 
• Les travaux de raccordement à la voirie départementale y compris les panneaux de signalisation 
• Les mesures prises ou imposées au maître d’ouvrage pour atténuer ou supprimer les impacts du projet sur l’environnement 
• En application de l’article L. 123-8 du Code Rural, les travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, la gestion des embâcles dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables

Ne sont pas éligibles aux aides du Département :

• Les travaux réalisés sur les voies communales 
• Les travaux réalisés sur des chemins ruraux existants 
• La pose d’enrobé ou le goudronnage des chemins en dehors des secteurs ou la pente excède 10% 
• Les accès privés aux parcelles, les clôtures (fourniture et pose) 
• Les travaux de drainage agricole 
• Les travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers des cours d’eau
• Les travaux d’assèchement de zones humides

Conditions d’attribution/instruction dossier

Le versement de la subvention du Département est conditionné à plusieurs dispositions. 

• Le maître d’ouvrage est tenu de mettre en œuvre les mesures visant à atténuer ou supprimer les impacts du projet sur l’environnement, prévues dans l’étude d’aménagement et dans l’étude d’impact. 
• Les installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation ou à déclaration ne pourront être entrepris que si les Commissions d’Aménagement Foncier ont obtenu l’accord de l’autorité administrative compétente. 
• L’impact des travaux ou aménagements susceptibles de remettre en cause une gestion équilibrée de la ressource en eau, notamment les conditions d’écoulement des eaux, devra être évalué, au besoin par une étude hydraulique spécifique. 
• Les travaux ne pourront être réalisés qu’après la clôture des opérations d’aménagement foncier.

Plafonnement des aides

Les dépenses subventionnables liées aux travaux connexes (association foncière + commune) sont plafonnées à 500 € par hectare.

En cas de dépassement de ce plafond, la subvention accordée sera répartie, le cas échéant, entre la commune et l’association foncière au prorata des dépenses engagées par chacune des parties.

Les dépenses liées aux opérations d’amélioration environnementale ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant plafond.

Modalités de versement des subventions

Le versement des subventions s’effectuera conformément au règlement financier départemental en vigueur.