Intervention du Département dans l’aménagement foncier

Objectif : Accompagner financièrement les propriétaires fonciers, les exploitants agricoles et les communes

Soutenir l’aménagement foncier

• Pour l’agriculture : améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
• Pour l’environnement et le cadre de vie : assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux
• Pour les projets communaux : contribuer à l’aménagement rural du territoire communal ou intercommunal

Nature de la subvention

AFAF «  classique  »

• 1^er AFAF 
  • Participation du Département à hauteur de 80 % du montant TTC des dépenses
  • Participation de(s) la commune(s) fixée à 20 % du montant TTC des dépenses
• 2ème AFAF : 
  • Participation du Département à hauteur de 50 % du montant TTC des dépenses
  • Participation locale des propriétaires et/ou exploitants et/ou commune(s) fixée à 50 % du montant TTC des dépenses lorsque l’opération a été ordonnée.

Sous réserve d’un vote favorable des propriétaires sur leur engagement financier (quorum à atteindre fixé par le Code rural et de la pêche maritime.

• 3^ème AFAF 
  • Pas de participation du Département (taux retenu : 0 %)
  • Participation locale des propriétaires et/ou exploitants et/ou commune(s) fixée à 100 % du montant TTC des dépenses lorsque l’opération a été ordonnée

AFAF «  Grand ouvrage »  (opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics)

•  En «  zone complémentaire  » 
  • Participation du département (1er ou 2nd AFAF) à hauteur de 80 % du montant TTC des dépenses
  • Participation de(s) la commune(s) fixée à hauteur de 20 % du montant TTC des dépenses

Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (avec périmètre)

Le Département, maître d’ouvrage, engage et règle les dépenses relatives à ce mode d’aménagement foncier (études d’aménagement, marchés de géomètre, frais accessoires…).

Modalités des participations

• 80 % du montant TTC des dépenses liées à cette procédure si le territoire communal n’a jamais été remembré
• 50 % du montant TTC des dépenses si le territoire communal a été remembré une première fois.
• 0 % du montant TTC des dépenses si le territoire communal a été remembré deux fois 

Participation financière locale résiduelle (respectivement 20 %, 50 % et 100 %) appelée sur la base du montant TTC des dépenses réelles auprès de la (ou des) Commune(s) concernée(s) après transfert de propriété

Bénéficiaires

• Propriétaires fonciers

• Exploitants agricoles

• Communes

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

• Opération d’aménagement foncier engagée par le Département et la commune 

• Dépenses éligibles : frais d’opération (étude, travaux géomètre, frais enquête publique…) 

Conditions d’attribution/instruction dossier

Recouvrement des participations (dans les conditions prévues à l’article L. 121-15 du Code Rural) :

• Auprès des communes : appel de la participation financière en deux temps, à la fin de la phase d’études puis à la fin de la phase opérationnelle sur la base des dépenses réelles
• Auprès des propriétaires et/ou exploitants (par substitution) : appel de la participation financière en une fois sur la base des dépenses réelles, dans le délai d’un an, après le transfert de propriété.

Formalités à accomplir/pièces à fournir

• Transmettre au Département la délibération des communes qui sollicitent la réalisation d’un aménagement foncier.