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VIE SOCIALE ET SOLIDARITE

Appel à candidatures pour les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Cet appel à candidatures a pour objet l'attribution d'une dotation complémentaire aux Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile pour le financement d'actions qui améliorent la qualité du service rendu à l'usager

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L'appel à candidatures

La loi de finances de la sécurité sociale 2022 par décret n°2022-735 du 28 avril 2022 prévoit la mise en place de la dotation qualité pour l’ensemble des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) prestataires autorisés dans les départements.

Cette dotation permet de financer des actions qui améliorent la qualité du service rendu et les conditions de travail des salariés. Les actions qui ouvrent droit au financement par dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L.314-2-2 du CASF :

  • Profil des personnes accompagnées
  • Amplitude horaire d’intervention
  • Couverture du territoire d’intervention
  • Qualité de vie au travail
  • Lutte contre l’isolement
  • Soutien aux aidants

 

Comment procéder ?

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, aux adresses suivantes : TARIF-ESSMS@meuse.fr et da@meuse.fr.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 24 mars 2023 à 16h.


Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables. En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 10 mars 2023 uniquement par messagerie à l'adresse du Service Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : TARIF-ESSMS@meuse.fr et à la Direction de l’autonomie : da@meuse.fr

 

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