Fonds d'accompagnement des territoires ruraux

Objectifs : Soutenir les opérations d’investissements

Cadre de vie et environnement

• Aménagements urbanistiques
• Equipements de loisirs favorisant la pratique sportive amateur

Services à la population 

• Equipements favorisant le développement ou le maintien de services à la population (maisons de services au public, maisons d'assistantes maternelles, bibliothèques locales, équipement commercial de première nécessité)

Nature de la subvention

Taux d’intervention et montant de dépense subventionnable

Les taux indiqués ci-dessous sont les taux maximum d’intervention.

Modalités techniques

• Application des clauses sociales
  Le soutien financier du Département est conditionné à l'application des clauses sociales aux marchés de travaux supérieurs à 100 000 € HT (voté par l'Assemblée départementale lors de la Commission permanente du 20 septembre 2018)
• Application des clauses environnementales
  Dès lors que la réglementation les rend obligatoires.
• Nombre de dossier éligible/an/collectivité
  1 dossier par an au titre de la politique d'aménagement du territoire et 1 dossier par ancien EPCI en cas de fusion d'EPCI, suite au dernier Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, par village en cas de commune fusionnée ou par ancienne commune en cas de commune nouvelle.
• Recherche de financements
  Les projets susceptibles d'être soutenus au travers de ces Fonds sont également susceptibles de bénéficier de financements extérieurs (Etat, Région et GIP Objectif Meuse). Les porteurs de projets seront invités et accompagnés afin de solliciter et mobiliser le maximum de financements extérieurs.

Chaque plan de financement sera examiné par les services départementaux pour assurer un taux de subvention maximum au maître d'ouvrage.

Bénéficiaires

Communes et EPCI à fiscalité propre

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Dépenses éligibles

• Travaux de réhabilitation ou de construction de bâtiments (hors travaux de mise aux normes)
• Travaux de création d’équipements de loisirs
• Travaux d’aménagements y compris le mobilier urbain

Les travaux devront être réalisés par des entreprises, le recours à un maître d’œuvre est à privilégier selon la nature du projet. L’appui du CAUE est fortement conseillé.

Dépenses inéligibles

• Travaux de voirie autres que celles dédiées aux mobilités douces, frais de notaire, réseaux divers, abri bus, locaux administratifs et techniques

Conditions d’attribution/instruction dossier

• Les dossiers doivent être déposés avant la date butoir fixée au 30 juin de l'année en cours. Passé ce délai, le dossier n'est plus éligible et devra être redéposé l'année suivante.
• Les dossiers ne pourront faire l’objet d’un Accusé Réception (AR) qu’à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées.
• Les dossiers éligibles seront présentés en Comité de programmation pour validation. Ce Comité, composé d'élus, a pour mission d'arbitrer et de prioriser les dossiers. Une fois le dossier passé en Comité de programmation, il sera présenté en Commission permanente pour avis final. Le porteur recevra alors un courrier l'informant de la validation ou non de son opération.
• La délivrance d'un AR ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet, le cas échéant, de déterminer la date de prise en compte des dépenses.
• Les travaux ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier de demande d'aide.

Formalités à accomplir/pièces à fournir

La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
• Notice descriptive du projet 
• Photos et plans détaillés du projet
• Devis détaillés ou APD
• Délibération validant le projet
• Plan de financement prévisionnel
• Calendrier prévisionnel
• Attestation de non-commencement des travaux
• RIB
• Décision des autres financeurs dès réception

L'insertion des clauses sociales dans les opérations supérieures à 100 000 € HT étant un critère d'éligibilité, l'attestation pourra être adressée au service instructeur au plus tard au stade du paiement.