Conseil Général de la Meuse

Communicabilité des documents

Les conditions d'accès aux documents d'archives sont déterminées par le Code du Patrimoine articles L213-1 à L213-7, modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008.

Les documents peuvent être consultés librement. On notera cependant deux exceptions : les documents en mauvais état de conservation et ceux pour lesquels le législateur a prévu des délais spéciaux.

Consulter les délais de communicabilité ( - 23 Ko).

Pour les documents non communicables en raison de ces délais, il est possible de demander une dérogation ( - 16 Ko) (autorisation de consulter) accordées par le ministre de la Culture, après avis du service qui a produit les documents. Il faut adresser la demandes au directeur des Archives départementales. 

Conditions et frais de reproduction des documents

Sur place, le lecteur a la possibilité de photographier sans flash les documents. Des appareils de consultation pour les images numériques ou les microfilms sont aussi à leur disposition pour réaliser des copies, notamment de l'état civil, des recensements de population ou des journaux (0,18 euros la copie).
Les lecteurs peuvent obtenir la reproduction de documents. Ces reproductions, sous forme de photocopies ou de fichiers numériques, sont payantes selon un tarif fixé par le Conseil général.

Consulter les tarifs ( - 18 Ko) (article 3)

Les copies sont délivrées, en application du code de la propriété intellectuelle et artistique. Il s'agit d'une facilité et non d'un droit. Par ailleurs, certains documents ne peuvent être reproduits - ou uniquement sous certaines formes - en raison de leur état de conservation ou de leur fragilité : archives reliées, documents scellés, grands formats, journaux…

Toute reproduction doit porter la mention "Archives départementales de la Meuse, tous droits de reproduction réservés", ainsi que la cote du document.

Réutilisation des informations publiques (images ou données)

La réutilisation des informations publiques (images ou données) détenues par les Archives de la Meuse est régie par un règlement général ( - 43 Ko) adopté lors de la session du Conseil général de la Meuse du 8 juillet 2010.

La réutilisation privée ou en interne et à des fins non commerciales, sans diffusion ni cession ou communication à des tiers est libre, gratuite et non soumise à licence.

En revanche, la réutilisation de ces images ou données pour un usage public ou à des fins commerciales fait l’objet d’un contrat de licence. Il existe trois licences qui correspondent à différentes exploitations des informations publiques :

• Licence pour la réutilisation dans le cadre d’un usage privé ou interne, à des fins commerciales ( - 27 Ko), mais sans diffusion publique ni cession ou communication à un tiers.

• Licence pour la réutilisation dans le cadre d’un usage public, à des fins non commerciales ( - 17 Ko)

(ex : Mémoire universitaire, site Internet librement consultable…)

• Licence pour la réutilisation dans le cadre d’un usage public, à des fins commerciales ( - 18 Ko)

(ex : Publication à plus de 1500 exemplaires, site Internet payant…)

Ces licences sont accordées pour l’année civile en cours à l’utilisateur des données par le Département. Le contrat doit être signé par les deux parties. Vous devez vous adresser aux Archives départementales de la Meuse pour demander une licence. Demander une licence pour la réutilisation des données publiques.

Attention :
La licence est indépendante du coût de reproduction du document.
La réutilisation des informations publiques pour un usage commercial donne lieu au paiement d’une redevance.

Consulter les tarifs ( - 18 Ko) (articles 3 et 4)