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Aides à l'amélioration des logements privés

Le Département de la Meuse intervient en complément des dispositifs de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) sur 2 types de travaux :

  • les travaux d’économie d’énergie :
    • les conditions d’éligibilité au programme national « Habiter Mieux » sont requises
    • le montant de la subvention augmente avec la performance énergétique atteinte
  • l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap (peuvent être en complément des aides Anah Habiter facile) :
    • il s’agit d’un dispositif géré dans le cadre des ILCG (Instance Locale de Coordination Gérontologique) - Renseignements : 03.29.45.76.55.

 

 

L'Anah et le Département sont partenaires du programme "chaudière et PAC à 1 €

Il est important que vous preniez contact avec le Point rénovation info service au 03.83.27.62.72. avant de vous engager.

Si vous êtes éligibles aux aides Anah, votre projet peut bénéficier d'une prise en charge du diagnostic jusqu'au 31 décembre 2019.

Bénéficiez d'un pré-financement sans frais par l'intermédiaire de la SACICAP de Lorraine !
Les familles aux ressources très modestes peuvent demander à bénéficier de ce pré-financement dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, de mise en accessibilité et de travaux dans des copropriétés subventionnés par l'Anah. Vous devrez indiquer ce souhait au moment du montage de dossier avec l'opérateur Anah et la SACICAP étudiera votre demande.


 

 

Conditions d'éligibilité

1) Le logement

  • Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide
  • Vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ (prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) dans les 5 dernières années (cette dernière condition n'est pas à respecter si ces logements sont situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat)

 

 2) Les travaux, les engagements généraux

  • Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement
  • Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment
  • Ils ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande de subvention
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables

 

Pour les aides aux économies d'énergie (programme Habiter mieux) :

  • Ils doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25 % pour les propriétaires occupants et d'au moins 35 % pour les propriétaires bailleurs et une étiquette D minimale pour les logements locatifs
  • Réserver à l'Anah l'enregistrement des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique  dans le cadre des aides Habiter Mieux sérénité. Ce n'est pas pas le cas pour les aides Habiter Mieux Agilité (cumulable avec Coup de pouce)

 

Les bénéficiaires

1) Vous occupez votre logement

- Vous devez occuper le logement dont vous êtes propriétaire et l'habiter en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux
- les revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence pour l’année n-2) doivent être inférieurs aux montants suivants :

 

Nombre de personnes dans le ménage Revenu fiscal de référence (revenus N-2)
1 18 960 €
2 27 729 €
3 33 346 €
4 38 958 €
5 44 958 €
personne supplémentaire + 5 617 €

 

2) Vous êtes un propriétaire bailleur (en lien avec le programme Louer mieux de l'Anah)

Les conditions futures de location :

  • Les engagements sont définis dans le contrat Louer mieux signé avec l'Anah (conventionnement) pour une durée de :
    • 6 ans si vous optez pour un contrat avec la seule fiscalité optimisée
    • 9 ans si vous optez en de la fiscalité optimisée pour un projet de travaux subventionné
  • Ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l'Anah (indiqués ci-dessous pour 2019)
  • Louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement (consulter en cliquant ici)
  • En cas de départ du locataire pendant la période couverte par le contrat Louer Mieux, remettre le bien en location dans les mêmes conditions prévues au contrat

 

Loyers maximums applicables :

  • Conventionnement avec et sans travaux sur les communes de Bar-le-Duc, Verdun et Commercy
Surface en m² <25 m² de 25 à 50 m² (T2) de 51 à 70 m² (T3) de 70 à 120 m² >120 m²
Loyer social en €/m² 7,00 € 7,00 € 6,66 € 5,42 € --
Loyer très social en €/m² 5,44 € 5,44 € 5,10 € 4,15 € --
Loyer intermédiaire uniquement Bar-le-Duc, Verdun et Commercy en €/m² 8,82 € 8,82 € -- -- --

 

  •  Conventionnement avec et sans travaux sur les communes éligibles hors Bar-le-Duc, Verdun et Commercy
Surface en m² < 25 m² (T1) de 25 à 50 m² (T2) de 51 à 70 m² (T3) de 70 à 120 m² > 120 m²
Loyer social en €/m² 7,00 € 7,00 € 6,07 € 4,79 € --
Loyer très social en €/m² 5,44 € 5,44 € 4,64 € 3,67 € --
Loyer intermédiaire -- -- -- -- --

 

Les aides

 1) Financières

  • Une subvention de l’Anah sur les travaux réalisés (de 25 à 50% des travaux éligibles)
  • Une prime « Habiter Mieux » allant jusque 10 % des travaux éligibles
  • Une aide complémentaire du Département variant de 10 % à 30 % en fonction du gain énergétique dans la limite d'une dépense plafonnée à 20 000 € HT
  • Selon les cas, des aides financières complémentaires et/ou des prêts aidés sont possibles (prêts pour travaux, éco-prêts à taux zéro…)
  • Dans le cadre d'une location, une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts

 

Plafond de loyers appliqués Zone C-Conventionnement avec travaux Zone C-Conventionnement sans travaux
Loyer intermédiaire -- --
Loyer social et très social 50 % --
Intermédiation locative-Loyer intermédiaire -- --
Intermédiation locative-Loyer social et très social 85 % 85 %

 

2) Techniques

Un accompagnement personnalisé des propriétaires. Un opérateur spécialisé se déplace chez le propriétaire pour :

  • réaliser le diagnostic du logement et les évaluations énergétiques
  • élaborer avec lui le projet de travaux
  • monter son dossier de financement
  • suivre avec lui le bon déroulement des travaux

 

3) Autre : la garantie Visale d'Action Logement pour les logements locatifs

Il s'agit d'une garantie gratuite sans franchise ni carence pour assurer vos loyers. Visale vous couvre pendant les 3 premières années du bail pour tout impayé.

Pour en savoir plus : www.visale.fr

 

 

En 2019, la prime Habiter mieux de l'Anah devient "Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux". Celles-ci ont pour but de faciliter les démarches auprès des demandeurs.

Pour renforcer son action, l'agence a décidé d'augmenter son budget pour 2019.

Pour vérifier votre éligibilité, contactez le Point rénovation info service au 03.83.27.62.72.

Pour créer votre compte personnel, rendez-vous sur la page : https://monprojet.anah.gouv.fr/