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Service d'Assistance Technique de l'Eau

Contexte réglementaire

La LEMA du 30 décembre 2006 a imposé aux Départements de mettre en place, à l'attention des collectivités rurales, une assistance technique en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'entretien des zones humides et des cours d'eau. Le décret 2007-1868 du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 21 octobre 2008 définissent précisément les domaines d'intervention de cette assistance, les collectivités éligibles et les modalités de rémunération. Afin de mettre en œuvre cette nouvelle compétence, le Département par délibération du 03 juillet 2008, a adopté la création du SATE.

Collectivités éligibles

Les collectivités pouvant bénéficier de cette assistance sont les suivantes :

  • Les communes considérées comme rurales en application de l’article D.3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- celles dont la population < 2000 habitants
- celles dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine > 5000 habitants.
A l’exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant était, pour l’année précédant la demande d’assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants.

  • Les EPCI de moins de 15.000 habitants pour lesquels la population des communes rurales éligibles représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres.
    Le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants étant de 771 € pour l’année 2017, les collectivités rurales pouvant bénéficier de l’assistance technique du Département  doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 771 x 1,3 soit 1002 €.

 

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